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GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a modifié le code de l’environnement notamment son article L 211-7 qui prévoit que les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Le législateur a donc confié une compétence propre aux communes la « GEMAPI ».
La compétence GEMAPI et indique que conformément à l’article L 211-7 du code de l’environnement cette compétence se caractérise par :
  • L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  • L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
  • La défense contre les inondations et contre la mer,
  • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que boisées riveraines.
Cette compétence est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour l’ensemble des établissements publics à fiscalité propre.
L’exercice de cette compétence est à ce jour exercée depuis le 1er janvier 2018 sur le territoire du Pays d’Olmes pour le compte de la collectivité par :
  • Le SYMAR-Val d’Ariège : Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières
  • Le SBGH : Syndicat du Bassin du Grand Hers

Infos pratiques

SYMAR Val d'Ariège : 1 Place de la Mairie 09400 ARIGNAC - 05 61 05 92 37 - symarvalariege@orange.fr

SBGH : 31 place Maréchal Leclerc - 05 61 68 10 47 - mairie@mirepoix.fr - Site internet