Les dispositifs "Politique de la Ville"
La Communautés de Communes a la possibilité, du fait de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, de prendre la compétence « politique de la ville ».
Pour autant et à la différence des autres EPCI, cette compétence n’est pas obligatoire.
En effet, l’article 11 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui traite des compétences des EPCI met en avant le fait que la compétence politique de la ville devient obligatoire pour l’ensemble des EPCI, à l’exception des communautés de communes.
Pour autant et à la différence des autres EPCI, cette compétence n’est pas obligatoire.
En effet, l’article 11 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui traite des compétences des EPCI met en avant le fait que la compétence politique de la ville devient obligatoire pour l’ensemble des EPCI, à l’exception des communautés de communes.
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