Liste des délibérations

Le 1er juillet 2022 entre en vigueur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 et conformément à l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité ».
A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.
Cette réforme a pour objectif la simplification, la clarification, l’harmonisation des règles en vigueur et le renforcement de la dématérialisation de ces actes.
Le compte rendu des séances du conseil municipal et du conseil communautaire est supprimé : il est remplacé par la liste des délibérations examinées en conseil.
Cette liste est à afficher au siège de l’EPCI et à mettre en ligne, dans un délai d’une semaine, sur le site internet de la structure (L.2121-25 du CGCT).
La liste doit comporter à minima la date de la séance et la mention de l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées par l’organe délibérant.